Avocats Le Havre

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire.

Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. 

Si votre avocat vous a demandé de remplir une demande d'aide juridictionnelle, vous trouverez ci-joint 

- Le formulaire de demande,

Il doit être rempli et complété par les documents qui sont indiqués dans la notice.

Il doit être daté et signé.

- L'attestation de non prise en charge par votre assureur. 

Elle doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.

Vous devez remplir et remettre ce formulaire complet, les justificatifs demandés et l'attestation complétée à votre avocat. 

AUCUNE PROCEDURE NE POURRA DEBUTER AVANT.